Une réserve de liquidation est un compte passif sur lequel vous pouvez, en tant que PME, enregistrer (une partie de) votre bénéfice net. Ensuite, vous pouvez faire verser ce bénéfice/la réserve constituée sous forme de dividende après un certain délai d'attente.

Vous devez payer moins de précompte mobilier sur ce dividende que sur un dividende ordinaire. En d'autres termes, vous bénéficiez d'un avantage fiscal. Le montant de cet avantage fiscal dépend du moment où vous faites verser la réserve de liquidation.

• Le délai d’attente standard pour le versement d’une réserve de liquidation est de 5 ans. Si vous faites verser la réserve de liquidation après ce délai, vous ne devez payer que 5 % de précompte mobilier au lieu de 30 %.
• Vous souhaitez faire verser la réserve de liquidation avant l’expiration du délai d’attente? Dans ce cas, vous devez payer 20 % de précompte mobilier.
• Vous ne faites verser la réserve de liquidation qu’à la cessation de votre PME? Vous ne payez alors aucun précompte mobilier.

Si vous constituez une réserve de liquidation, vous devez d’abord payer 10 % d’impôts sur les sociétés supplémentaires sur le montant que vous voulez constituer. Supposons donc que vous ayez 20.000 euros de bénéfice net, vous pouvez constituer au maximum 18.181,81 euros (20.000/1,10) de réserve de liquidation.

En tant que PME, vous ne pouvez constituer une réserve de liquidation que si vous êtes une "petite société". Pour être considérée comme petite société, votre PME peut avoir dépassé au maximum une des conditions suivantes au cours des deux exercices précédents:

• votre PME comptait (en moyenne) au maximum 50 travailleurs;
• votre PME avait un chiffre d'affaires annuel maximal de 9 millions d'euros (hors TVA);
• votre PME avait un total de bilan maximal de 4,5 millions d'euros.

Si vous voulez donc constituer une réserve de liquidation au cours de l’exercice 2024, votre PME doit avoir satisfait à au moins deux des conditions susmentionnées pendant les exercices 2023 et 2022.

Si votre PME a dépassé deux conditions au cours d'un des deux exercices précédents, elle est également considérée comme une petite société. Mais votre PME ne peut donc pas avoir dépassé deux conditions au cours des deux exercices précédents.

Il est intéressant de constituer une réserve de liquidation si vous souhaitez retirer de l’argent de votre PME et que votre PME doit payer 30 % de précompte mobilier lors du versement d’un dividende ordinaire.

En cas de dividendes ordinaires, un précompte mobilier réduit jusqu’à 15 % est également possible. Mais même dans ce cas, les dividendes ordinaires ne sont fiscalement intéressants que si votre PME bénéficie également d'un impôt sur les sociétés réduit (20 % au lieu de 25 %).

Votre PME ne bénéficie donc pas d'un précompte mobilier réduit et vous pouvez attendre (au moins) 5 ans pour retirer de l'argent de votre PME? Une réserve de liquidation est alors plus intéressante que la distribution de dividendes ordinaires.

Imaginez que votre PME a un bénéfice de 20.000 euros après impôts. Le tableau ci-dessous montre ce que vous conservez net si vous versez entièrement ce bénéfice via un dividende ordinaire ou via une réserve de liquidation.

Dans cet exemple, nous utilisons le précompte mobilier normal sur les dividendes ordinaires (30 %).